Appréhender uniquement votre réglementation applicable »

Votre juriste dédié applique notre processus d’élaboration de profil réglementaire, selon le périmètre souhaité et toutes vos particularités (structurelles, organisationnelles, technologiques, locales, ….) afin de garantir à votre profil réglementaire l’exhaustivité des références applicables, et uniquement elles.

Ce processus d’élaboration est propre et adapté à chacune de nos veilles:

• Veille réglementaire environnement (ISO 14001, EMAS)

• Veille réglementaire Santé Sécurité au Travail (OHSAS 18001, MASE, …)

• Veille réglementaire Energie (ISO 50001)

• Veille réglementaire basée sur thématiques ISO 26001 

• Veille réglementaire amiante (1552, NF X46-010)

• Veille radioprotection (CEFRI)

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Veille règlementaire
Pour rester au plus près de l'actualité

Nous vous présentons ici, de façon non exhaustive, une veille réglementaire s'appuyant sur les nouveaux textes que nous avons jugés comme étant les plus importants dans le cadre de la vocation de ce site.

• Santé et sécurité

• Incendies et explosions

• Environnement et risques technologiques

Les prochaines échéances importantes

• 1er janvier 2016 : Toute construction de bâtiment à usage industriel constituant principalement un lieu de travail, dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure à cette date, est soumise à l’obligation d’équiper une partie des places de stationnement destinées aux salariés du matériel nécessaire à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) ;

• 1er janvier 2016 : équipements obligatoires de toutes les stations-services dont le débit est supérieur à 500 m3 par an et non encore équipées en système actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d’au moins 80% des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-services (Arrêté du 15 avril 2010) ;

• 1er janvier 2016 : le taux de récupération des systèmes actifs de récupération des vapeurs libérées lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-services existantes au 16 avril 2010 et dont le débit est supérieur à 3 000 m3 par an est porté de 80% à 90% (Arrêté du 15 avril 2010) ;

• 1er janvier 2016 : entrée en application de la nouvelle mouture de la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets pour les exploitants de carrières visées par la rubrique 2510-1 de la nomenclature des ICPE (Arrêté du 11 décembre 2014) ;

• 1er juillet 2016 : Report au 1er juillet 2016 de l’entrée en application de 6 facteurs de pénibilité (manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit), prévue initialement au 1er janvier 2016 (Décret n°2015-18).

Santé et sécurité

Vapotage

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

Publics concernés : employeurs ; salariés ; usagers des établissements scolaires et des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ; usagers des moyens de transport collectifs ; personnes responsables de l'organisation de ces établissements et de ces moyens de transports. 
Objet : conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.
 L'utilisation des cigarettes électroniques ("vapotage") est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. 

ERP

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs. 
Objet : accessibilité des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement. 
Il définit les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

ERP

Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques (rectificatif).

ERP

Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation sur le recours au contrat de travail intermittent. 

La loi Travail a prévu qu’à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2019, dans les branches où le travail saisonnier est très répandu (branches à définir par arrêté), les employeurs peuvent pourvoir des emplois à caractère saisonnier en contrat de travail intermittent sans être couvert par un accord collectif autorisant le recours au travail intermittent (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 87, JO du 9).
Le but est d’offrir la possibilité aux employeurs et aux salariés concernés de recourir à un contrat qui a la nature d’un contrat à durée indéterminée, plutôt que de passer par des CDD saisonniers.
Ouverture de cette expérimentation dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454).

Voir les autres textes sur cette thématique

Incendies et explosions

ATEX

Communication de la Commission du 9 octobre 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.

ATEX

Décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques

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Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée. JO du 20 août 2013.

8 août 2013

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu’aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d’accréditation –certification.

Coordination incendie

JO du 30 décembre 2012

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Environnement et risques technologiques

Information du public

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

Publics concernés : tout public. 
Objet : Le décret du 25 avril 2017 encadre ensuite les modalités d’information du public, concernant les projets qui n’entrent pas dans le champ de la saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public mais dont celle-ci peut être saisie à titre facultatif, au titre du II de l’article L. 121-8.
La procédure de concertation préalable peut être engagée pour les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale et qui ne donnent pas lieu à débat public.
Les articles 3 et 4 du décret du 25 avril 2017 modifient enfin à la marge des dispositions concernant l’évaluation environnementale et l’enquête publique.

Effet de serre

Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Publics concernés : détenteurs d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. 
Objet : Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et prévoyant qu’un détenteur d’équipement sur lequel une fuite est détectée dispose d’un délai de 4 jours pour soit faire réparer la fuite, soit mettre à l’arrêt son équipement en l’attente d’une réparation plus tardive, a été soumis à participation du public 

Effet de serre

Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport. 

Publics concernés : personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyage) ; bénéficiaires d'une telle prestation. 
Objet : information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés. 

Déchets

Arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers.

L’arrêté vient modifier le cahier des charges publié par arrêté le 29 novembre 2016.
Publics concernés : organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers. 
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers en application des articles R. 543-58 à R. 543-59 du code de l'environnement.
La modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers a été prise pour prendre en compte, d’une part la décision de l’Autorité de la concurrence concernant l’équilibrage, et d’autre part des enjeux de la filière relatifs au PET opaque et au nombre d’unités d’emballage.

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Veille règlementaire : Environnement et risques technologiques

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Information du public

Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

Publics concernés : tout public. 
Objet : Le décret du 25 avril 2017 encadre ensuite les modalités d’information du public, concernant les projets qui n’entrent pas dans le champ de la saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public mais dont celle-ci peut être saisie à titre facultatif, au titre du II de l’article L. 121-8.
La procédure de concertation préalable peut être engagée pour les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale et qui ne donnent pas lieu à débat public.
Les articles 3 et 4 du décret du 25 avril 2017 modifient enfin à la marge des dispositions concernant l’évaluation environnementale et l’enquête publique.

Effet de serre

Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Publics concernés : détenteurs d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. 
Objet : Le projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et prévoyant qu’un détenteur d’équipement sur lequel une fuite est détectée dispose d’un délai de 4 jours pour soit faire réparer la fuite, soit mettre à l’arrêt son équipement en l’attente d’une réparation plus tardive, a été soumis à participation du public 

Effet de serre

Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport. 

Publics concernés : personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyage) ; bénéficiaires d'une telle prestation. 
Objet : information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés. 

Déchets

Arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers.

L’arrêté vient modifier le cahier des charges publié par arrêté le 29 novembre 2016.
Publics concernés : organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages ménagers. 
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets d'emballages ménagers en application des articles R. 543-58 à R. 543-59 du code de l'environnement.
La modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers a été prise pour prendre en compte, d’une part la décision de l’Autorité de la concurrence concernant l’équilibrage, et d’autre part des enjeux de la filière relatifs au PET opaque et au nombre d’unités d’emballage.

Déchets

Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement.

Publics concernés : exploitants de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux ; exploitants de carrières ; exploitants d’installation de stockage de déchets de l’industrie extractive.
Objet : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets inertes résultant du fonctionnement des mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, de carrières et d’installations de stockage de déchets de l’industrie extractive.

Environnement - Energie – Transports

Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales. 

Publics concernés : collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment. 
Objet : ce texte conditionne en effet l'application du décret n° 2016-1821 sur l'exemplarité énergétique et environnementale des constructions publiques. 

ICPE

Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). 
Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 
Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
n° 2240 : Huiles et corps gras d'origine animale ou végétale (Extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2791 et 2631)
n° 2230 : (Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l'exclusion du seul conditionnement

Réglementation ICPE

Arrêté du 23 mars 2017 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques numéros 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Publics concernés : exploitants des établissements d'élevages de porcs, de volailles et/ou gibier à plume relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). 
Objet : modalités de mise en œuvre dans les élevages relevant de la rubrique 3660 des meilleures techniques disponibles imposées par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite directive « IED » (Industrial Emission Directive).

Construction habitation

Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.

Publics concernés : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées.
Objet : le présent arrêté modifie l'annexe fixant la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de l'article R 481-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH). 
Notice : Les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires.

Contrôle technique véhicules lourds

Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transports. 
Objet : Cet arrêté prend également en compte les dernières modifications de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). 

Produits chimiques

Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés 

Publics concernés : opérateurs réalisant les contrôles d'étanchéité sur les équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés. 
Objet : mise à jour des références aux normes techniques. 

Véhicules à moteurs

Arrêté du 8 mars 2017 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur. 

Publics concernés : constructeurs de véhicules automobiles à moteur, fabricants et installateurs de réservoirs de carburant. 
Objet : cet arrêté définit les règles applicables pour l'homologation des réservoirs de carburant liquide et pour leur installation dans les véhicules à moteur. 
Notice : cette modification consiste à mettre en cohérence le champ d'application du présent arrêté et celui du règlement UNECE n° 34 relatif à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la prévention des risques d'incendie. Ne sont concernés par le présent arrêté que les réservoirs qui contiennent du carburant liquide principalement destiné à la propulsion du véhicule. 

Performance énergétique des bâtiments

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants 

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, entreprises de construction, contrôleurs techniques. 
Objet : Le présent arrêté met à jour les niveaux de performance thermique et énergétique à atteindre lors de l'installation ou du remplacement des éléments du bâtiment ayant un effet sur la performance énergétique listés à l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 23 février 2017  pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Nucléaire - Déchets radioactifs

Publics concernés : gestionnaires, producteurs ou détenteurs de déchets radioactifs, autorités de sûreté nucléaire. 
Objet : Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») 

Transport de matières dangereuses

Publics concernés : intervenants du transport de marchandises dangereuses par voies ferroviaires (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, remplisseurs) et les services de secours publics. 
Objet : cet arrêté introduit les modifications nécessaires pour l'application de l'article 7 de l'arrêté du 12 août 2008 modifié relatif aux plans d'intervention et de sécurité.

Ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Code de l’environnement

Objet : Elle encadre plus strictement les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut permettre, pour des motifs d'intérêt général, la poursuite d'activité temporaire d'une installation fonctionnant sans l'autorisation environnementale requise. 
Cette poursuite d'activité n'est possible que le temps de la régularisation de la situation administrative de l'installation. 

Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH.

Code de l’environnement

L'obligation de communiquer certaines informations devient applicable pour :
-Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH
-Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH 
-Liste des substances inscrites à la liste candidate

Arrêté du 6 février 2017 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale.

Code de l’environnement

Publics concernées : L’autorisation environnementale est applicable principalement aux ICPE et autres IOTA.
Voir aussi : 
- Ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
- Décret no 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale
- Décret no 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale

Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020.

Code de l’environnement

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. 
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020. 

Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

Déchets

Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets. 
Objet : adaptations et simplifications réglementaires concernant la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. 

Arrêté du 24 février 2017, publié au Journal officiel du 26 février, le ministère en charge de l’énergie a modifié la durée du contrat d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.

Biogaz

La durée du contrat passe de 15 à 20 ans à compter de la mise en service de l’installation. 
Les installations concernées sont celles qui ont conclu un contrat d’achat en application de l’arrêté du 19 mai 2011 ou du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.

Arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme Economie d’énergie dans les TEPCV (Territoire à énergie pour la croissance verte) dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Energie

Arrêté́ du 25 janvier 2017 relatif aux modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxico-vigilance / « Déclaration-Synapse »

Transport de matières dangereuses

Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

ICPE

Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Le présent arrêté définit les exigences fondamentales permettant d'encadrer l'implantation et la mise en œuvre d'équipements photovoltaïques lorsque ces derniers sont susceptibles d'impacter les activités industrielles d'installations à risques.

Déchets

Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine

Ce texte rend règlementaire plusieurs normes, en fonction du domaine concerné.